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A tout moment du portage, l'EPF Auvergne cède tout ou partie du bien à la demande de la collectivité adhérente.Dans le cadre d'un aménagement public, la rédaction d'actes administratifs par le service juridique de l'Etablissement permet aux collectivités de réduire les coûts liés au transfert de propriété.

A qui pouvons-nous céder les biens ?

Les reventes d’immeubles réalisées par l’EPF Auvergne sont limitées :

  • aux communes, aux communautés de communes, d’agglomération, aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes adhérents lorsque toutes les communes les composant sont membres de l’Etablissement,
  • aux organismes réalisant des logements à financement social (PLA, PLI,...) : OPAC, Office public d’HLM...,
  • aux opérateurs bénéficiaires d’un contrat de concession publique d’aménagement avec un membre de l’Etablissement, aux régisseurs des zones d’aménagement concerté,aux sociétés publiques locale (SPL),
  • aux Chambres de commerce adhérentes pour les aménagements de zones d’activités qu’elles réalisent au profit d’un membre de l’EPF.
  • à toute personne publique (Etat, Région, Département…)

Les prix des actes de vente correspondent aux valeurs d’achat auxquelles s’ajoutent les frais divers d’acquisition. Les règlements tiennent compte des participations versées. 


En 2016, 90 actes administratifs et notariés ont été signés avec 71 collectivités, qui ont souhaité le rachat de parcelles à l’EPF Auvergne pour engager la réalisation de leurs projets.