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Statuts de l'Etablissement

ARTICLE XVIII relatif aux modalités d'intervention

L’EPF Auvergne peut acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis pour son compte et pour le compte des bénéficiaires de l’article 1 dans les conditions définies à l’article 3 ci-dessus. 

Aucune opération de l’Etablissement ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la Commune sur le territoire de laquelle l’opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la Commune.

Les acquisitions réalisées par l’Etablissement sont précédées d’une convention entre l’Etablissement et son bénéficiaire. Cette convention précise l’objet, les conditions de l’acquisition et du portage, l’engagement du bénéficiaire à racheter ou à garantir le rachat du ou des immeubles acquis par l’Etablissement, les délais et conditions de revente.

L’EPF Auvergne entretient les immeubles qu’il acquiert et engage tous travaux de confortation ou de démolition mais ne participe pas à l’aménagement des immeubles bâtis ou non bâtis dont il est propriétaire pour le compte de ses adhérents.

Le Conseil d’administration délibère sur les demandes d’acquisitions qui sont proposées à l’Etablissement ainsi que sur les cessions.

Les acquisitions foncières sont réalisées sur la base maximale de l’évaluation par l’autorité compétente de l’État ou, à défaut, de celle de l’Observatoire foncier de l’Etablissement ou de tout expert immobilier mandaté par lui.

Le Conseil d’administration renonce à passer outre cette évaluation, sauf décision du Juge de l’Expropriation.

Toutefois, les acquisitions relevant d’opérations de faibles superficies (captage, réservoirs d’eau, droit de préférence forestier …) dont la valeur au m² n’excède pas quelques centimes d’euro sont indemnisées sans estimation domaniale ou de l’Observatoire foncier jusqu’à une valeur n’excédant pas 1 000 euros.

Les reventes d’immeubles réalisées par l’Etablissement sont strictement limitées :

  • à ses membres (communes, EPCI, syndicats mixtes adhérents...),
  • aux organismes réalisant des logements à financement social,
  • aux opérateurs bénéficiaires d’un contrat de concession publique d’aménagement avec un membre de l’Etablissement,
  • aux Chambres de commerce adhérentes pour les aménagements de zones d’activités qu’elles réalisent au profit d’un membre de l’Etablissement,
  • à toute personne publique (Etat, Région, …).

A titre exceptionnel et sur délibération motivée, le Conseil d’administration peut autoriser la cession d’un bien appartenant à l’Etablissement public foncier à un opérateur public ou privé désigné par un EPCI ou une commune pour la réalisation d’un projet, répondant aux dispositions de l’alinéa premier de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme.

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