Nos missions

Modalités d'intervention

Retour

Statuts de l'Etablissement

ARTICLE XVII relatif aux modalités d'intervention

L'Etablissement public foncier peut acquérir pour son compte des terrains et immeubles, après délibération du conseil d’administration, et des terrains et immeubles pour toute collectivité adhérente ou toute personne publique ; dans ce dernier cas, une décision administrative prise par l’autorité compétente ou une délibération émanant de l'organe délibérant de la collectivité ou de la personne publique autorise l’intervention de l’EPF. Le Conseil d'administration délibère sur les acquisitions qui sont proposées à l'Etablissement ou prend acte des décisions administratives qui sont intervenues dans le cadre de ces procédures.
Elle peut concerner un ou plusieurs immeubles.
Elle doit préciser l'engagement de la collectivité à racheter les biens immobiliers acquis par l'E.P.F.
Une délibération complémentaire précisera les modalités de rachat par la collectivité, des immeubles propriétés de l'Etablissement.
Les acquisitions foncières sont réalisées sur la base maximale d’une évaluation domaniale. 
En cas d’absence de réponse du service des Domaines, les acquisitions et les ventes de biens meubles et immeubles et de baux sont fondés sur une évaluation réalisée par les services de l’Etablissement après comparaison des estimations des valeurs vénales issues des travaux de l’observatoire foncier ou de toute autre source de renseignements. Le rapport d’évaluation sera présenté au Conseil d’administration accompagné de l’accord de la collectivité ou de son exécutif aux fins de délibération.

Pour les acquisitions supérieures au seuil réglementaire et pour les procédures administratives nécessitant le recours aux services fiscaux, il sera fait application des règles de consultation posées par les dispositions de l’article R213-21 du code de l’urbanisme.
En cas d'acquisition par procédure administrative, le prix fixé par la juridiction compétente en première ou en deuxième instance devient le prix retenu par les services de l'Etablissement.

En cas d’adjudication forcée ou volontaire, l’Etablissement n’intervient pas au-delà du montant fixé par le service du Domaine de l’Etat ou par le Conseil d’administration dans le cas prévu à la fin de l’alinéa 5 ci-dessus.

L'Etablissement public foncier entretient les immeubles qu’il acquiert et engage tous travaux de confortation ou de démolition mais ne participe pas à l’aménagement des terrains et immeubles dont il est propriétaire pour le compte des collectivités adhérentes.

Les reventes d’immeubles réalisées par l’EPF sont strictement limitées :
- aux communes, aux communautés de communes, d’agglomération, aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes adhérents de l'Etablissement public foncier lorsque toutes les communes les composant sont membres de l’EPF,
- aux organismes réalisant des logements à financement social (PLA, PLI,...) : OPAC, Office public d’HLM...,
- aux opérateurs bénéficiaires d’un contrat de concession publique d’aménagement avec un membre de l’Etablissement, aux régisseurs des zones d’aménagement concerté,
- aux Chambres de commerce adhérentes pour les aménagements de zones d’activités qu’elles réalisent au profit d’un membre de l’EPF,
- à toute personne publique (Etat, Région …).

Toute collectivité souhaitant acquérir un bien immobilier au-delà de l'évaluation du service du Domaine de l’Etat ou fixée par le Conseil d’administration dans le cas prévu à la fin de l’alinéa 5 ci-dessus, devra se charger elle-même de l'acquisition et la financer sur son propre budget.

Télécharger l'intégralité des statuts de l'Etablissement
Quel est le rôle d'un EPF ?

Regardez la réponse en images, en cliquant ici