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Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI)

« L’Etablissement public foncier doit élaborer un programme pluriannuel d’intervention qui :
•  Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre,
•  Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l’Etablissement.

Le programme pluriannuel d’intervention tient compte notamment des priorités énoncées dans les documents d’urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l’habitat. »

PPI 2014-2018
L’élaboration du 1er programme régional a associé l’ensemble des adhérents de l’Etablissement. Ce programme (article L 324-5 du code de l’urbanisme) lui permettra de dimensionner les interventions qu’il aura à effectuer et de budgéter son activité future.
•  Des rencontres territoriales ont été organisées au printemps 2013 pour présenter un premier état des projets des collectivités, dresser le bilan des interventions de l’Établissement au cours des 5 années écoulées et échanger sur les projets et interrogations éventuelles.
•  Puis des questionnaires ont été adressés aux adhérents pour connaître leurs opérations futures par nature d’activité : équipement public, activité, aménagement de bourg, logement, espaces naturels, loisirs-tourisme-sport ou réserve foncière.
•  La Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 donne obligation aux établissements publics fonciers locaux d’établir des programmes pluriannuels d’intervention, déclinés en tranches annuelles.

PPI 2014-2018



Ci-contre, la programmation financière 2014-2018, retenue par le Conseil d’administration du 14 novembre 2013, et adoptée par l’Assemblée générale du 5 décembre 2013, qui constituent la base de l’action de l’Etablissement.

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