Financement

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Les ressources de l'Etablissement

1°) Le produit des impôts directs mentionnés à l'article 1607 bis du code général des impôts,
2°) La contribution prévue à l'article L 302-7 du Code de la construction et de l'habitat,
3°) Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui seraient apportés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics
et les sociétés nationales ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée,
4°) Le produit des emprunts qu'il sera autorisé à contracter,
5°) Les subventions qu'il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressées en exécution
des conventions passées avec ceux-ci,
6°) La rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit
de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers,
7°) Les revenus nets de ces biens meubles et immeubles,
8°) Le produit des dons et legs.